CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE WIKIRADIO

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Saooti démo éditrice de la Wikiradio Démo, (ci-après l’Editeur) fournit l’accès à la Wikiradio disponible à l’adresse internet demo.saooti.com.
La Wikiradio est une Plateforme de radio collaborative, interactive, autoproduite, conçue et diffusée principalement sur Internet fixe et mobile (ci-après, le "Service") à ses utilisateurs et/ou à ses membres (ci-après, l' "Utilisateur" ou le "Membre").
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
Le Membre est expressément informé qu’à chaque instant l'unique version des Conditions Générales d’Utilisation qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Par ailleurs, l'utilisation du Site peut être également soumise à des directives ou conditions particulières ou spécifiques qui seront indiquées lors de l’utilisation.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET UTILISATION DU SERVICE

Le Site et les Services associés sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet ou d’un téléphone et inscrit sur le Site. Tous les coûts afférents à l'accès internet fixe ou mobile de l’Utilisateur pour disposer de la Plateforme de Wikiradio sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements, informatique, téléphonique ainsi que de son accès à internet à travers son fournisseur.
Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant.
L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service et au Site ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d'Utilisation ou ne se conformerait pas à la ligne éditoriale ou à l’esprit de la communauté.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourrait être tenu pour responsable des indisponibilités, suspensions, interruptions du Site et/ou du Service.
L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

ARTICLE 4 – LE SERVICE DE WIKIRADIO

L’Editeur, associé aux membres et grâce à eux, souhaite développer des pratiques collaboratives et participatives.
Le Service proposé par l’Editeur permet, selon la formule, d’écouter, de participer par téléphone et web aux émissions ou de produire toute ou partie d’une émission de radio. Ces formules font l’objet de Conditions Spécifiques d’Utilisation qui devront être acceptées par les Membres désireux d’en bénéficier. En ce qui concerne le flux musical, ce Service de Wikiradio est un service de diffusion en flux continu sans altération aucune. L’interactivité intervient uniquement dans les émissions avec les possibilités qu’offre la Plateforme d’élaborer une émission à plusieurs indépendamment de la location soit par le web soit par téléphone.
L’Editeur propose un service de Wikiradio dont l’hébergement et la diffusion sont assurés par la société SAOOTI, immatriculé SIRET 51014581600011-RCS Saint-Brieuc B 510 145 816. SAOOTI est fournisseur de Wikiradios et prestataire technique de l’Editeur sous un statut d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 5 – DEVENIR MEMBRE

Pour devenir Membre et bénéficier des Services proposés par la Wikiradio, il suffit de remplir les champs de la page du Site dédiée à l'inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, l’Editeur adresse un courriel de confirmation de son inscription au nouveau Membre.
L'Utilisateur s'engage à communiquer que des données exactes lors de son inscription et à ne pas inscrire des tiers.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit choisir un Mot de passe et un Pseudo (ensemble "l'Identifiant) qui lui permettent de s'identifier sur le Site afin d'accéder au Service et de modifier ses données personnelles au sein de son Espace Personnel. Le Membre assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l'aide de son Identifiant. Le Membre doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.
Si un Membre suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s'engage à en avertir immédiatement l’Editeur. Le Membre accepte de modifier son Mot de passe à première demande de l’Editeur si ce dernier estime que la confidentialité ou la sécurité de l'Identifiant n'est plus garantie.
Les Membres s'engagent à respecter les contraintes techniques liées à l'utilisation de la Plateforme. Les informations et indications sur les contraintes techniques à respecter sont fournies et mises à jour régulièrement dans les sections intitulées « Aide » ou « FAQ ».
La Plateforme de la Wikiradio est fournie « en l’état ». L’Editeur ne peut en aucune façon être tenu responsable au titre de la fourniture de ces indications.
Les outils mis à disposition au travers la Plateforme pour la Wikiradio sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Ses caractéristiques, fonctionnalités ou aspects peuvent être maintenus, transformés ou supprimés par l’Editeur ou SAOOTI à leur seule discrétion et sans préavis. Les Membres ne peuvent en aucun cas réclamer un droit quelconque au maintien d'une caractéristique ou fonctionnalité de la Plateforme pour la Wikiradio.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits relatifs au Site, aux Services, à la Plateforme, à leurs caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur l’identité visuelle du Site, l’organisation graphique des écrans du Site, l’ergonomie de la Plateforme, les créations littéraires, graphiques, photographiques, audiovisuelles relatives à la Wikiradio, les développements informatiques et brevets de la Plateforme appartiennent exclusivement à SAOOTI et ce, sans aucune limitation.
Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
Par l’intermédiaire de l’Editeur, SAOOTI accorde, à titre personnel et nominatif, au Membre, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser la Plateforme et les Services associés étant précisé qu'il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à la Plateforme ou Services associés.
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des éléments de Propriété Intellectuelle, l’Editeur ou SAOOTI se réservent toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Membres, l’Editeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’au règlement 2016/679 et à la directive 2016/680 de l’Union Européenne (textes relatifs à la RGPD).

Conformément à ces textes, l’Editeur garantit aux Membres un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Usager peut ainsi visualiser et modifier ses données personnelles dans son espace personnel accessible à partir du Site de la Wikiradio.
Il peut demander à l’Editeur la suppression dans les meilleurs délais de son compte et des données afférentes à son compte sur la plateforme de Wikiradio.

Il est de la responsabilité de l’Animateur d’une émission de n’afficher des informations personnelles d’un invité à une émission (nom, prénom, description(s) et photo) qu’après autorisation de ce dernier. Un invité peut demander à l’Editeur de lui communiquer les informations personnelles le concernant, ainsi que la modification ou la suppression de ces dernières dans les meilleurs délais.

Les traitements des données personnelles collectées lors de la création et l’édition d’un compte sont les suivants :

Les données personnelles des usagers autres que celles contenues dans les enregistrements sont conservées jusqu’à suppression par ces derniers, résiliation des comptes ou 2 mois après l’arrêt de la wikiradio.

Les données personnelles des invités autres que celles contenues dans les enregistrements sont conservées jusqu’à leur suppression (éventuellement sur demande explicite de l’invité) ou 2 mois après l’arrêt de la wikiradio.

Les enregistrements de la wikiradio peuvent être archivés pro tempore par l’Editeur ou Saooti, sauf demande contraire des ayant droits.

Pour toute réclamation relative aux données personnelles, s’adresser par mail à l’Editeur à l’adresse suivante : worldradioday2016@gmail.com

ARTICLE 8 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que l’Editeur n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 - LIMITES DE RESPONSABILITE

Les informations diffusées sur le Site ou sur le Service proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
L’Editeur agit en qualité de fournisseur de la Wikiradio et son régime de responsabilité est celui des hébergeurs au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait du Contenu Produits par les Membres qui restent seuls responsables dudit contenu qu’ils diffusent sur le Service et/ou sur le Site. Si un Utilisateur considère un contenu comme illicite ou offensant, il a la faculté de signaler ce contenu à l’Editeur conformément à l’article 10 des présentes.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site et du Service, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, les Membres s’engagent à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’ils font du Service.
L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute utilisation au sens large du Service.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Site et du Service.

ARTICLE 10 – SIGNALER UN CONTENU ILLICITE

La Wikiradio étant collaborative, l’Editeur s’efforce de fournir un service de qualité et s’engage à retirer un contenu manifestement illicite dans les 48 heures de son signalement par un Utilisateur si après vérification il s’avère que le contenu ayant fait l’objet d’un signalement est illicite.
Chaque Utilisateur et/ou tiers a la faculté de signaler un contenu qu’il considère comme illicite dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est rappelé qu’en application de cet article, le signalement doit notamment indiquer :

À compter de la date du signalement, l’Editeur procédera au retrait du contenu signalé s’il est effectivement illicite sans que sa responsabilité puisse être engagée dans l’hypothèse où elle supprimerait un contenu considéré à postériori comme licite par une décision judiciaire.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 12 - EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Rennes sont compétents.

CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DU SERVICE DE WIKIRADIO

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre l’Editeur et les utilisateurs de la Wikiradio dans le cadre des Services de Wikiradio.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation complètent les Conditions Générales d’Utilisation. Les Membres reconnaissent avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Spécifiques d’utilisation.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Voir l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET RELATIONS ENTRE L’EDITEUR ET LES MEMBRES

3.1 Qualité requise pour devenir Membre

Toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ayant préalablement lu les Conditions d’Utilisation peut s’inscrire librement sur le Site.
Les personnes physiques mineures ne peuvent s’inscrire sur le Site sans y être autorisé préalablement par la (les) personnes majeures ayant l’autorité parentale les concernant. Il est rappelé qu’en acceptant de donner à un mineur l’autorisation de s’inscrire sur le Site, le titulaire de l’autorité parentale est responsable des actes et du contenu que le Membre mineur diffusera sur le Site et/ou la Wikiradio. En conséquence, le titulaire de l’autorité parentale doit surveiller l’utilisation qui est faite par le mineur du Site et/ou du Service et vérifier que cette utilisation est appropriée au mineur dont il a la charge.

3.2 Processus d’inscription

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas prendre en compte une inscription et/ou de supprimer le compte d’un Membre qui n’aurait pas rempli correctement le formulaire d’inscription, en indiquant des informations qui se révéleraient inexactes ou incomplètes.

3.3 Gestion de l’Identifiant

L’Identifiant est utilisé par le Membre pour se connecter au Site et au Service proposé par l’Editeur.
L’Identifiant est donc le moyen permettant à l’Editeur d’identifier un Membre et l’utilisation et/ou diffusion qui sera faite sur le Site et/ou sur le Service à l’aide de l’Identifiant sera réputée avoir été faite par le Membre auquel appartient l’Identifiant ; ce dernier sera tenu pour responsable de tout les abus opérés à l’aide de son Identifiant.
Il appartient donc au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de garantir la confidentialité de son Identifiant. Il est vivement conseillé au Membre de ne pas utiliser un Mot de Passe qui pourrait être trop facilement deviné par un tiers et de changer son Mot de Passe régulièrement.
En outre, le Membre s’engage à avertir l’Editeur dès qu’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son compte et/ou d’une utilisation de son Identifiant par un tiers et/ou du risque de divulgation de son Identifiant.

3.4 Suspension et ou suppression du compte d’un Membre par l’Editeur

l’Éditeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer un compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans tous les cas suivants :

3.5 Suppression de son compte par le Membre lui-même

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment et sans justifier d’un quelconque motif en envoyant un courrier à l’Editeur.
Par ailleurs, l’Editeur informe immédiatement le Membre que de nouvelles Conditions d’Utilisation seront susceptibles d’être soumises à son approbation en cas de modifications des services offerts et/ou de modifications des lois et règlements en vigueur et/ou de constatation par l’Editeur de dérives observées dans l’utilisation des Services qui nécessiteraient un encadrement spécifique. Les nouvelles Conditions d’Utilisation sont réputées acceptées par le Membre en l’absence de suppression de son compte de sa part dans un délai d’un (1) mois à compter de la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site.

3.6 Durée et résiliation du Service

Le Service est fourni par l’Editeur pour une durée indéterminée. Par conséquent, le Membre reconnaît expressément que l’Editeur pourra mettre fin tout ou partie du Service, outre les cas prévus à l’article 3.5 de plein droit sans préavis, sans indemnité pour les Membres et sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES MEMBRES

Le membre s’engage à avoir un comportement conforme à l’esprit de la communauté animée par l’Editeur et à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire Français.
De manière générale, le Membre s’engage à faire un usage personnel du Site et du Service.
Les propos tenus n’engagent que leurs auteurs qu’il s’agisse d’un Membre ou d’un simple Utilisateur.
En particulier, le Membre garantit que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site et/ou le Service ne constitue pas :

Le Membre s’engage également, sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas :

ARTICLE 5 – DESCRIPTIF DU SERVICE

Le Service dématérialise tous les outils de la radio. Il permet à ses Membres de programmer les émissions de manière collaborative dans la grille de programmes et de les animer en direct ou en différé de partout, très simplement, avec un navigateur Web ou un téléphone. Le Service supprime la nécessité d'un studio physique, de matériel dédié coûteux et propose une ergonomie simplifiée. La Wikiradio tire parti de la bidirectionnalité d'internet pour permettre une interactivité complète avec les auditeurs, ces derniers pouvant être consultés par sondages ou intervenir directement grâce au web ou par téléphone mobile et fixe.
Les services d’édition et de production de contenus radio sont disponibles avec l’Identifiant.

5.1 Mise en ligne du Contenu Produits par les Membres

Il est rappelé que le Contenu Produits par les Membres ne peut être constitué que par des informations, textes, sons, messages, musique ou vidéo créés par les Membres sur lesquels les Membres disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et notamment en ce qui concerne les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le droit à l’image.
Cette diffusion se fait sous la responsabilité de chaque Membre qui assumera seul les conséquences préjudiciable de la diffusion qu’il aura fait sans autorisation d’un contenu protégé par un droit d’auteur et/ou droit voisin et/ou plus généralement par un droit de propriété intellectuelle. En tout état de cause, le Membre garantit l’Editeur contre tout recours de tiers concernant le contenu qu’il aura mis en ligne et diffusé.
Que le Contenu Mis en Ligne par les Membres fasse l’objet d’une diffusion « en direct » ou « en différé », cette mise en ligne est subordonnée aux contraintes techniques relatives à la connexion et l’équipement informatiques des Membres. Ces derniers doivent donc vérifier que leur équipement informatique et leur connexion leur permet d’utiliser le Service dans des conditions conformes aux spécifications indiquées par l’Editeur dans la rubrique FAQ. L’Editeur se réserve le droit d’empêcher un Membre de diffuser du contenu « en direct » si elle considère que l’équipement informatique et la connexion de ce membre ne permettent pas une diffusion de qualité.
En outre, l’Editeur se réserve le droit de contrôler et le cas échéant de supprimer sans information préalable et sans avoir à motiver sa décision tout Contenu Mis en Ligne par les Membres qu’elle jugerait non conforme à l’esprit de la communauté de ses Membres et/ou qui violerait une loi, un règlement ou une stipulation des Conditions d’Utilisation.
L’Editeur se réserve également le droit de limiter le nombre de Contenu Produits par les Membres que les Membres peuvent mettre en ligne sur le Site.
En mettant en ligne un Contenu produit par les Membres, le Membre qui en est l’auteur autorise l’Editeur à le diffuser et lui confère une licence sur ledit contenu conformément à l’article 6.2 des présentes conditions.

5.2 Utilisation des contenus mis à la disposition des Membres Producteurs par l’Editeur

Afin de permettre aux Producteurs de la Wikiradio de passer de la musique ou d’autres contenus enregistrés durant leurs émissions, l’Editeur met à disposition de contenus susceptibles d’être en tout ou partie protéger par des droits d’auteurs et droits voisins et plus généralement par un droit de propriété intellectuelle pour lequel l’Editeur a une autorisation de diffusion au public. En aucun cas, les Producteurs ont le droit de reprendre ledit contenu, de l’enregistrer et de le diffuser en dehors du Service.
Le Service de Wikiradio est un service de diffusion en flux continu sans altération aucune. L’interactivité intervient uniquement dans les émissions avec les possibilités qu’offre la Plateforme d’élaborer une émission à plusieurs indépendamment de la location soit par le web soit par téléphone.
Dans le cadre du Service et de la diffusion des émissions, il est interdit à tout Producteur de faire de la musique à la demande, sur sollicitation des Auditeurs.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie de contenus des Producteurs dès qu’elle aura connaissance d’une atteinte aux droits d’un tiers concernant lesdits contenus sans que cela ouvre un quelconque droit à indemnisation pour les Membres.
Si un ayant droit et/ou un tiers venait à constater une violation des droits dont il dispose sur une œuvre faisant l’objet d’une diffusion par la Wikiradio, il peut en demander la suppression en signalant cette atteinte conformément à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Concernant le contenu mis à disposition des Membres par l’Editeur

L’Editeur garantit avoir les droits ou les autorisations de diffuser le contenu qu’il met à la disposition des Membres. L’Editeur accorde un droit d’utilisation non exclusif et non cessible d’utiliser ledit contenu dans les limites qu’il fixe et conformément à l’autorisation qu’il a reçu de leurs auteurs d’utiliser ledit contenu.
Pour autant, il est nécessaire de rappeler que ce contenu est susceptible d’être protégé par un droit d’auteur, un droit voisin ou plus généralement par un droit de propriété intellectuelle. Il est par conséquent interdit de faire une utilisation dudit contenu hors du Service proposé par l’Editeur.

6.2 Concernant le Contenu Mis en Ligne par les Membres

Le contenu produit par tout Membre Producteur sur le Site peut être librement reproduit, distribué et communiqué par tout Utilisateur à condition de respecter sous peine de poursuites les règles suivantes :

Les Membres garantissent à l’Editeur être les auteurs ou avoir les autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu Mis en Ligne par les Membres.

ARTICLE 7 - EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions aussi bien des Conditions Spécifiques d'utilisation que des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé aux Membres de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Rennes sont compétents.